Conditions générales de vente entre professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et la société SmartCollab, tels que définis ci-après.

1. Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, localisée en France, agissant pour les besoins et dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement ;

Commande : désigne toute confirmation par le Client de sa volonté d’acheter un ou plusieurs Produit(s) ;

Commande Off Line : désigne toute Commande passée par le Client via le service commercial de SmartCollab ;

Commande On Line : désigne toute Commande passée par le Client via le Site ;

Devis : désigne toute proposition de vente de Produits émise par SmartCollab, sur demande du Client ;

Produit : désigne tout matériel ou logiciel, proposé par SmartCollab sur le Site, en qualité de revendeur ;

Site : désigne le site www. smartcollab.com de SmartCollab ;

SmartCollab : désigne la société par actions simplifiée, ayant son siège social 39 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 915 142 343.

2. Objet

SmartCollab vend les Produits au Client dans les conditions prévues aux CGV.

Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits par SmartCollab au Client, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Le Client devra, préalablement à chaque achat de Produit, avec ou sans Devis, prendre connaissance des CGV et les accepter.

En cas de commande On Line, les CGV seront acceptées sur le Site, selon les modalités qui y sont indiquées.

En cas de Commande Off Line, les CGV sont acceptées en retournant à SmartCollab, par courrier électronique ou via l’outil rendu accessible par SmartCollab, le Devis signé qui emporte acceptation des CGV qui y sont jointes.

3. Ouverture de compte

Avant toute Commande, le Client devra ouvrir un compte, sur le Site ou auprès du service commercial de SmartCollab.

Il devra, pour ce faire, communiquer à SmartCollab les éléments suivants :

- numéro de SIRET ;
- code APE ;
- un extrait kbis datant de moins de 3 mois par courrier électronique à l’adresse [email protected] ;
- numéro de TVA Intracommunautaire ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque Commande, le Client devra communiquer une adresse électronique et un numéro de téléphone de la personne à contacter par SmartCollab si nécessaire.

4. Commande

Le Client pourra passer Commande de Produits, soit directement sur le Site (Commande On Line), soit auprès du service commercial de SmartCollab dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site (Commande Off Line).

Il appartient au Client de s’assurer que le préposé passant la Commande dispose des pouvoirs à ce titre.

Les Produits sont proposés selon les stocks disponibles qui seront confirmés par SmartCollab au Client lors de la Commande, selon les informations communiquées par les fournisseurs de SmartCollab.

SmartCollab se réserve la possibilité de refuser une Commande On Line auquel cas le prix sera immédiatement remboursé au Client, par virement sur son compte bancaire, si celui-ci a payé ladite Commande.

5. Conditions financières

Le prix des Produits sera celui indiqué sur le Devis ou, à défaut de Devis, celui indiqué sur le Site au jour de l’émission de la Commande par le Client.

Les frais de transport s’il y a lieu, selon la formule retenue par le Client, d’extension de garantie constructeur dans les conditions de l’article 8, ainsi que tous autres frais éventuels (dédouanement, taxes autres que la TVA), seront facturés en sus.

En cas de Commande On Line, le prix est intégralement payable en même temps que la Commande sur le Site par carte bancaire, ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes IBAN FR76 1020 7003 3223 2176 4484 541 BIC CCBPFRPPMTG, la facture étant émise lors de la livraison des Produits.

En cas de Commande Off Line, le prix est payable selon les modalités mentionnées sur le Devis accepté, la ou les facture(s) étant émise(s) selon l’échéancier prévu sur le Devis accepté.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’exigibilité de la somme impayée, à l’application d’une pénalité de retard égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans préjudice des frais forfaitaires de recouvrement et tous dommages et intérêts complémentaires. En outre, SmartCollab suspendra toute livraison de l’entier paiement des sommes exigibles.

6. Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits sera transférée par SmartCollab au Client après réception par SmartCollab de l’intégralité du prix correspondant auxdits Produits.

Les risques pesant sur les Produits seront transférés par SmartCollab au Client lors de leur remise, par SmartCollab, au transporteur.

7. Livraison 

Pour les Commandes On Line, les Produits seront expédiés par SmartCollab, selon les modalités retenues par le Client parmi celles proposées par SmartCollab, et à défaut décrites sur le Site, à compter de la réception par SmartCollab du prix correspondant auxdits Produits.

Pour les Commandes Off Line, les Produits seront expédiés selon les modalités prévues sur le Devis accepté.

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sur le Site courent à compter de la réception du prix par SmartCollab en cas de Commande On Line et selon les indications du Devis accepté en cas de Commande Off Line. Le Client est cependant informé que les délais de livraison sont indicatifs, les Produits n’étant pas stockés par SmartCollab.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, en France métropolitaine sauf autre territoire préalablement accepté par SmartCollab, le Client assumant toutes les conséquences d’une erreur dans l’indication de l’adresse et/ou d’une impossibilité de livrer à ladite adresse. Par ailleurs, tout Produit volumineux ou lourd sera livré à l’entrée de l’adresse de livraison (rez-de-chaussée), sauf autre lieu de livraison préalablement accepté par SmartCollab.

8. Réception

Le Client devra s’assurer de l’absence de vice apparent et de la conformité des Produits à la Commande dès leur livraison. En cas de vice apparent ou non-conformité constaté, le Client devra le mentionner sous forme de réserve sur le bordereau de livraison et en informer SmartCollab, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse [email protected], immédiatement confirmé par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de SmartCollab indiqué en tête des CGV.

Passé ce délai, le Client ne pourra plus invoquer de vice apparent ou de non-conformité des Produits en cause.

En cas de vice apparent ou de non-conformité avéré non imputable au transport, le (ou les) Produit(s) en cause seront, selon les cas, remplacés ou réparés, dans les meilleurs délais possibles, ou à défaut de disponibilité du (ou des) Produit(s), remboursé(s) au Client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité imputable au transport, il appartiendra au Client de faire valoir l’assurance éventuellement souscrite à ce titre.

9. Garantie

Outre la garantie légale contre les vices cachés, dès lors qu’elle est applicable aux Produits, les Produits bénéficient d’une « garantie constructeur », éventuellement étendue sur demande du Client, à l’exclusion de toute autre garantie.

Les Produits constituant des logiciels seront soumis aux conditions d’utilisation de leur éditeur dont il appartiendra au Client de prendre connaissance.

10. Données à caractère personnel

SmartCollab pourra être amenée à traiter, dans le respect de la règlementation applicable, en particulier le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel du Client ou de préposés du Client, dans le cadre de l’exécution des CGV. Les informations relatives audit traitement et droits des personnes concernées sont indiquées sur le Site, ce dont le Client s’engage à informer ses préposés s’il y a lieu.

11. Loi applicable – Clause attributive de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGV, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.